Conditions générales de vente - STYLE IT - Décoration - Stylisme - Conseil
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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’auto-entreprise STYLE IT représentée par Mme Garcia Johanna, dénommée « l’agence » vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes.
Les services proposés par l’agence sont les suivants : Décoration intérieure pour professionnels & particuliers – Conseils & Accompagnement personnalisé – Consultante en stylisme & Scénographie – Valorisation immobilière & Home staging.

Article 2 – Contrat
Le devis constitue une proposition tarifaire pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6 des présentes et un nouveau devis sera établi par l’agence.
Le devis est considéré comme validé dès réception du document par l’agence dûment daté et signé par le client.
Un contrat sera alors édité et les deux parties engagées dès réception par l’agence de celui-ci, dûment paraphé et signé par le client. Une facture sera également envoyée par l’agence au client.
De convention expresse entre le client et l’agence, l’acte d’envoi du seul contrat en conformité avec l’article présent vaut de sa part acceptation des termes de ce dernier et notamment des conditions générales de vente visibles sur le site de l’agence www.styleit.fr.
Article 3 – Conditions d’application
Toute prestation accomplie par l’agence implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que le site internet, prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.
Article 4 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 5 – Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement l’agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Article 6 – Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros. L’agence s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 7 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services, sauf dispositions particulières stipulées sur le devis.
Ils sont calculés à partir du site internet « Mappy », selon la distance du siège social de l’agence jusqu’au lieu de réalisation de la prestation, et facturés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale française en vigueur l’année du(des) déplacement(s).
Article 8 – Modalités de règlement
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit en numéraire, soit par chèque (à l’ordre de Garcia Johanna), soit par virement bancaire.
Le règlement du service est généralement échelonné comme suit (sauf dispositions particulières stipulées sur le devis):
acompte de 50% à la signature du devis ou à l’issue de la période de rétractation telle que stipulée dans l’article 4 des présentes et montant du solde payable le jour même de la réalisation de la prestation (sauf dispositions particulières stipulées sur le devis/la facture).
Le règlement des honoraires de l’agence est indépendant des fournitures spécifiques demandées par les clients : le matériel nécessaire acheté directement par l’agence sera alors remboursé par le client sur présentation des factures correspondantes dès réception de celles-ci.
A défaut de versement du premier acompte, et conformément à l’article 11, alinéa 3 des présentes, l’agence ne garantit pas la disponibilité des articles ou des fournitures avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 5.
Article 9 – Délais, escompte, rabais
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables dès leur présentation pour les non professionnels, et selon les cas, à 30 jours pour les professionnels. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs ne peuvent être soumis à des remises et/ou rabais.
Article 10 – Obligations de l’agence et du client
L’agence a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes; pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes; pour informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et l’agence, il est convenu que l’agence effectue les réservations fermes avec son/ses prestataire(s) qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte.
Le client a obligation de loyauté avec l’agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Il doit informer l’agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles et doit être titulaire d’une assurance de responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle lors de la signature du contrat.
Article 11 – Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.
La responsabilité de l’agence ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués, ni sur les cas suivants: vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client et/ou aux participants survenus pendant la prestation; accidents corporels ou matériels subis par le client et/ou les participants durant la prestation; coups et blessures que le client et/ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres lors de la prestation objet du contrat, consécutifs ou non à un état alcoolique; dommages directs ou indirects; dégradations causées par le client et/ou les participants (les réparations et remboursements incombent alors au client et/ou aux participants).
Article 12 – Publicité, Confidentialité
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de la prestation et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de la prestation. Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de la prestation en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes. L’agence s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de la prestation objet du contrat.
Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. L’agence s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence.
Article 13 – Juridiction applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’agence et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Montpellier.